Droit de préemption des commerces

La ville de l’Isle-Adam a exprimé sa volonté d’organiser la sauvegarde de son commerce de Proximité par la mise en place d’un périmètre de sauvegarde sur l’agglomération et notamment sur les différents quartiers la composant.

L’objet étant d’en renforcer l’attractivité, de garantir la diversité des commerces en vue du maintien d’une offre commerciale en cœur de ville qui soit équilibrée et de qualité.

L’instauration de ce périmètre de sauvegarde permet la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial selon ce périmètre

Ce périmètre de sauvegarde instauré sur la Ville proprement dite se décompose en 4 pôles à savoir :

• Pôle du Centre Ville
• Pôle du Quartier de Nogent
• Pôle de l'Avenue Valery Giscard d'Estaing, avenue Michel Poniatowski
• Pôle du Quartier de la Garenne, auquel viendra s’ajouter celui de « Port Isle-Adam »

La ZAC du Grand Val, par son caractère spécifique et qui constitue un pôle commercial important, largement excentré du cœur de ville n’est pas, quant à elle, concernée par ce périmètre de sauvegarde. 

Voir dans la rubrique "Document" le CERFA joint à adresser en Mairie.