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Pacte civil de solidarité
Enregistrer un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que les demandes de modification ou de dissolution, est assuré par les mairies et non plus par les tribunaux d’instance.
Les partenaires souhaitant conclure un PACS doivent s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
La possibilité de conclure un PACS devant un notaire demeure inchangée.
Le PACS : un engagement juridique
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune.
Pour se pacser, les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives.
Le PACS crée des droits et des obligations réciproques entre les partenaires, notamment :
En revanche, le PACS n’a aucune incidence sur le nom de famille ou la nationalité des partenaires.
Dépôt du dossier
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous auprès du service État civil.
Pièces justificatives à fournir
Les partenaires devront présenter :
Situations particulières
Si l'un des partenaires a déjà été marié ou pacsé :
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger :
Des pièces complémentaires sont requises. Il est recommandé de contacter le service État civil afin de connaître la liste des documents à fournir.