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Formulaire Demande d’acte

Lieu et date de naissance

Cette date correspond à la date de naissance, mariage, décès.

Personne concernée

Sexe

Filiation

Nom et prénom du père
Nom et prénom de la mère
Nom de naissance de la mère

Acte demandé

Que demander ? Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe l'identité de la personne concernée, les mentions concernant sa situation familiale (mariage, divorce, décès, autre) et les noms et prénoms de ses parents. Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil traduit en plusieurs langues et justifie votre état civil à l'étranger. Un extrait sans filiation peut être délivré sans justification.
Type d'acte
Nature de l'acte
Nombre d'exemplaires

Vos coordonnées

Nom
Si vous effectuez une demande au titre d'une entité publique, organisation privée, association, autre, veuillez préciser l'intitulé de l'organisme.
Adresse
Indiquer un numéro où vous êtes joignable dans la journée : portable, bureau
Vous êtes
Seuls le titulaire majeur, les parents, grands-parents et organismes habilités (mairies, notaires, avocats...) peuvent demander la copie intégrale d'un acte de naissance et de mariage. Un extrait sans filiation peut être délivré à tout demandeur.