Les infos
Droit de préemption des commerces
Afin de préserver la vitalité économique de son territoire et de maintenir une offre commerciale diversifiée, la Ville de L’Isle-Adam a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Ce dispositif permet à la commune d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux ainsi que sur certains terrains destinés à accueillir des activités commerciales. Son objectif est de favoriser un développement harmonieux du tissu commercial local, de préserver l’attractivité des différents quartiers et de garantir une offre de proximité équilibrée et de qualité pour les habitants.
Le périmètre de sauvegarde s'articule autour de plusieurs secteurs stratégiques :
En raison de ses caractéristiques propres et de sa vocation commerciale spécifique, la ZAC du Grand Val n’est pas incluse dans ce périmètre de sauvegarde.
Démarches
Les cessions concernées par ce dispositif doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Ville.
Le formulaire CERFA correspondant est disponible dans la rubrique Documents et doit être transmis en mairie conformément à la réglementation en vigueur.