Réglementation et démarches d'urbanisme

Démarches d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

cerfa 13410
Formulaire destiné à connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

cerfa 13703
Formulaire destiné à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

cerfa 13404
Formulaire destiné aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

cerfa 13702
Formulaire destiné aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

cerfa 13406 (pour une maison individuelle)
Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

cerfa 13409
Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et  au permis de construire comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

cerfa 13409
Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et  au permis de construire comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

cerfa 13411
Formulaire réservé pour modifier un permis délivré en cours de validité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

cerfa 13405
Formulaire réservé à la démolition d’un ou plusieurs bâtiments : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

cerfa 13412
Formulaire destiné au transfert de permis délivré en cours de validité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

cerfa 14600
Formulaire de déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et de locaux commerciaux en  Ile-de-France : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14600.do

Après obtention d'autorisation d'urbanisme

  • Affichage

L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
L'affichage doit être fait :

  • dès la notification de l'autorisation,
  • ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

  • Déclaration d'ouverture des travaux

cerfa 13407
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier. À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do 

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  (DAACT)

cerfa 13408
Formulaire Permettant de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée. À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Repères : 

Pour toute demande de construction individuelle, contactez le Service Urbanisme au Castelrose.

Hôtel de Ville

45 Grande Rue
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 19

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h

Le Castelrose

Mairie-annexe - Services administratifs

1 avenue de Paris
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 07

Horaires d'ouverture : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 11h30