Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

  • Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
  • Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

Hôtel de Ville

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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Le samedi de 8h30 à 12h

Le Castelrose

Mairie-annexe - Services administratifs

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95290 L'Isle-Adam
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Horaires d'ouverture : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 11h30