Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)
Pacs : il se conclura en mairie à partir du 1er novembre

À partir du 1er novembre prochain, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune atteint sa « majorité ».

Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Renseignements

Le service Etat Civil du Castelrose met à votre disposition un guide pour vous aider dans vos démarches.

Sur rendez-vous au 01 34 08 19 13 / 19 16

Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire ou du tribunal d'instance pour de plus amples renseignements sur la rédaction de la convention.

Repères : 

Pièces justificatives

  • Convention rédigée et signée par les partenaires
  • Actes de naissance et pièces d'identité des deux personnes
  • Attestation sur l'honneur qu'aucun lien de parenté n'unit les deux partenaires
  • Attestation sur l'honneur pour désigner l'adresse du domicile commun
  • Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé : livret de famille de l'ancienne union mentionnant le divorce, ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
  • Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, des pièces complémentaires lui sont demandées.

Hôtel de Ville

45 Grande Rue
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 19

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h

Le Castelrose

Mairie-annexe - Services administratifs

1 avenue de Paris
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 07

Horaires d'ouverture : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 11h30