Opposition à la sortie de territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Hôtel de Ville

45 Grande Rue
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 19

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h

Le Castelrose

Mairie-annexe - Services administratifs

1 avenue de Paris
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 07

Horaires d'ouverture : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 11h30 (état-civil, passeport et CNI)

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