Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

Dans le cadre d’unséjour en france de moins de 3 mois pour des raisons privées ou familiales, toute personne étrangère doit présenter un justificatif d’hébergement : l’attestation d’accueil.
 
L’attestation s'effectue en mairie par la personne qui se propose de l’héberger en France.

Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour certaines nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Les pièces à fournir

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie, au Service Etat Civil.

  • Une pièce d'identité

Si l’hébergeur est Français : la carte d'identité française ou le passeport français.
Si l’hébergeur est étranger : le passeport pour les ressortissants des États de l'Union européenne, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence pour les Algériens, la carte de séjour de ressortissant de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, le récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, la carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères français.

  • Un justificatif de domicile 

Si l'hébergeant est propriétaire : acte d'achat avec caractéristiques et superficie du logement, quittance EDF ou Télécom
Si l'hébergeant est locataire : bail locatif avec caractéristiques et superficie du logement, quittance EDF ou Télécom
Si l'hébergeant est marié, fournir le livret de famille.

  • Un justificatif de ressources permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger : 3 dernière feuilles de paie ou dernier relevé de pension de retraite et le dernier avis d'imposition (ou de non imposition) sur le revenu.
  • Des timbres fiscaux pour une valeur de 30 euros
  • Les renseignements concernant la personne à héberger : ses nom et prénom, sa  date et lieu de naissance, sa nationalité, la copie de son passeport en cours de validité (numéro de de passeport et la date de validité doivent être lisibles), son adresse complète à l'étranger , son lien de parenté avec l'hébergeant, la souscription ou non d'une assurance médicale et la durée du séjour.

Un agent habilité pourra être appelé à effectuer une enquête au domicile du demandeur afin de vérifier les conditions d’hébergement. Le demandeur donne son consentement par écrit ; en cas de refus, les conditions d’accueil seront réputées non remplies et par conséquent la demande ne sera pas acceptée.

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. Le numéro de passeport de chaque personne sera inscrit sur le formulaire.

Attestation d'accueil pour un enfant mineur non accompagné de ses parents

  • la copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux
  • une attestation manuscrite précisant le nom du ou des enfant(s) concerné(s), le nom de l’hébergeant ainsi que l’objet du séjour et les dates.Elle sera rédigée, signée par le représentant légal et légalisée par l'autorité du pays de résidence

Principales personnes dispensées

  • les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
  • les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions

Hôtel de Ville

45 Grande Rue
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 19

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h

Le Castelrose

Mairie-annexe - Services administratifs

1 avenue de Paris
95290 L'Isle-Adam
Tél. 01 34 08 19 07

Horaires d'ouverture : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le samedi de 8h30 à 11h30 (état-civil, passeport et CNI)

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